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CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1er janvier 2019

SAS Mediactil RCS 752270587

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par MEDIACTIL dont le siège social est situé au 11 ter rue Bergeret 95290 l’Isle Adam FRANCE RCS 752 270 587. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MEDIACTIL et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MEDIACTIL Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à MEDIACTIL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par MEDIACTIL de ces conditions contraires.

2. Commandes et exécutions

Toute commande passée auprès de MEDIACTIL est ferme et définitive pour le client dès la réception par MEDIACTIL d'un bon de commande écrit ou d’un devis accepté. MEDIACTIL se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de MEDIACTIL.

3. Prix – Conditions de règlement – Retard de paiement

Les produits et services sont fournis aux prix fixés sur la base du tarif MEDIACTIL en vigueur au moment de la réception de la commande chez MEDIACTIL ou au prix fixé sur le devis, en cas d’acceptation dans les 30 jours. Les prix s'entendent départ entrepôt, TVA, toutes autres taxes et frais de port étant non compris et étant facturés en plus. Les conditions et délais de paiements sont fixés sur le devis proposé par MEDIACTIL. A défaut, les produits sont payables à réception de facture virement bancaire. Si le client est un professionnel : pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par MEDIACTIL dont le siège social est situé au 11 ter rue Bergeret 95290 l’Isle Adam FRANCE RCS 752 270 587. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MEDIACTIL et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MEDIACTIL Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à MEDIACTIL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par MEDIACTIL de ces conditions contraires.

4. Mise à disposition - livraison

Les produits vendus par MEDIACTIL sont mis à disposition dans les locaux de MEDIACTIL ou bien livrés en France métropolitaine, à la discrétion du client. MEDIACTIL informera le client des délais de mise à disposition ou de livraison des produits à réception du bon de commande. Les délais de mise à disposition ou de livraison indiqués par MEDIACTIL sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Le transfert des risques intervient à la réception des produits ou à leur enlèvement dans les locaux de MEDIACTIL.

5. Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/ transport, et ce en présence du transporteur. Le client et le transporteur dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, le client devra, parallèlement à l'émission de réserves, confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à MEDIACTIL dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute contestation relative à la conformité ou à l’état des produits livrés sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de MEDIACTIL. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport.

6. Installation

Dans le cas où MEDIACTIL assure l’installation des produits dans les locaux du client, MEDIACTIL s’engage à assurer l’installation dans le respect des règles de l’art et de l’agencement du lieu. MEDIACTIL fixera les conditions particulières de l’installation conjointement avec le client. Pour toutes les installations qu’elle effectue, MEDIACTIL dispose d’une police d’assurance couvrant les dommages qu’une installation défectueuse pourrait faire subir au matériel et aux locaux.

7. Garantie

En sa qualité de revendeur, MEDIACTIL rappelle qu’en tant qu'intermédiaire entre le constructeur et le client, MEDIACTIL ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par MEDIACTIL sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. MEDIACTIL ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), MEDIACTIL n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, MEDIACTIL rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle devra être acquittée dans les conditions prévues.

8. Service après-vente

Dans le cadre de la vente de matériels, et en cas de dysfonctionnement pendant la première année après la livraison du matériel, MEDIACTIL restera à la disposition du client pour accompagner celui-ci dans ses démarches auprès des fabricants. MEDIACTIL procédera notamment à un diagnostic téléphonique des dysfonctionnements et apportera au client toutes les informations pouvant aider celui-ci dans la mise en oeuvre de la garantie du matériel assurée par les fabricants. MEDIACTIL propose toutefois des contrats spécifiques de service après-vente et extensions de garanties.

9. Dommage matériel – responsabilité – Garantie

MEDIACTIL se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prixen principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, MEDIACTIL pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, à moins que ces titres soient expressément acceptés par MEDIACTIL. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par MEDIACTIL. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard. MEDIACTIL entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, MEDIACTIL se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

10. Attribution de compétences

Il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux de Pontoise (95) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales.